mises à jour au 06/06/2024

Les présentes conditions générales de mise à disposition et de vente en ligne sont conclues d’une part par la société PERFECTUDES, SAS au capital de 149.625,00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°798 074 530, dont le siège social est situé 130 avenue Joseph Kessel à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960), qui utilise le nom commercial « COURS GRIFFON » et fournit ses prestations à travers le site https://www.coursgriffon.fr

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire aux COURS GRIFFON, dénommée ci-après « l’utilisateur ».

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient :

« Services », « services COURS GRIFFON » ou « site Internet www.coursgriffon.fr » : services qui visent à offrir un accompagnement scolaire ou une scolarité à distance, avec utilisation de supports papier et/ou multimédia via Internet.

« Souscripteur » : la personne contractant une inscription permettant d’utiliser les services COURS GRIFFON. Cette personne doit être majeure et avoir la capacité juridique de contracter un tel engagement.

« Élève » : la personne désignée par le Souscripteur pouvant avoir accès aux Services COURS GRIFFON

« Utilisateur » : toute personne (Souscripteur ou Élève) utilisant les Services COURS GRIFFON après validation de leur inscription et délivrance des identifiants personnels.

« Accès » : le contrat passé entre le souscripteur et la société PERFECTUDES, comprenant la commande passée via le site www.coursgriffon.fr aux conditions tarifaires particulières, ainsi que le présent acte et ses annexes.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site Internet www.coursgriffon.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société PERFECTUDES.

Le Site et les cours, ainsi que tout élément les composant et comprenant notamment les textes, images fixes ou animées, enregistrements phonographiques et/ou vidéographiques, logos, marques, noms de domaine, bases de données, programmes informatiques, etc., sont intégralement protégés par les dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

La société PERFECTUDES est propriétaire exclusif de l’ensemble de ces droits ou cessionnaire de ceux-ci. La souscription à tout Accès ou l’inscription au cours par correspondance ne confère aucun droit privatif sur les éléments dont la société PERFECTUDES est propriétaire.

Il est donc interdit de reproduire, représenter, copier, télécharger illégalement, imiter, revendre les cours et/ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse de la société PERFECTUDES. Toute utilisation de ces contenus qui ne serait pas conforme aux stipulations de l’article « licence d’utilisation », ou non expressément autorisée, est susceptible de poursuites conformément au droit positif.

PARTIE 1 – Accès aux cours en vidéo de Collège et de Lycée

Article 3 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture en ligne des services COURS GRIFFON proposés par la société PERFECTUDES.

Toute souscription d’Accès et toute utilisation des services COURS GRIFFON impliquent l’entière acceptation des présentes Conditions générales et engage le Souscripteur à les respecter et à les faire respecter par le ou les élèves qui auront accès au site Internet www.coursgriffon.fr.

Article 4 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site « www.coursgriffon.fr ».

Le site est constitué d’un espace gratuit et d’un espace payant.

- Espace gratuit : description du contenu de l’offre, présentation des cours, présentation de l’équipe, présentation de la pédagogie, témoignage de parents, méthode d’apprentissage, presse…

- Espace payant :

• Plusieurs formules et tarifs d’Accès sont proposés.

Pour le Collège :

La société PERFECTUDES propose plusieurs types d’Accès : l’accès « 1 mois », l’accès « 6 mois », l’accès « 12 mois », l’accès « 24 mois », pour une seule matière ou toutes les matières selon le choix du Souscripteur.

L’Accès acquitté donne un accès illimité à tous les cours inclus dans l’Accès Collège pour l’ensemble du foyer du souscripteur.

Pour le Lycée :

La société PERFECTUDES propose plusieurs types d’Accès : l’accès « 1 mois », l’accès « 3 mois », l’accès « 6 mois », l’accès « 12 mois », pour une seule matière selon le choix du Souscripteur.

Pour accéder aux cours, l’Élève devra utiliser les codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui auront été préalablement envoyés par l’administrateur du site www.coursgriffon.fr au Souscripteur lors de la souscription de l’Accès.

Les tarifs des différents Accès proposés sont ceux figurant sur le site www.coursgriffon.fr. Ces prix sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société PERFECTUDES propose par ailleurs un service de suivi personnalisé des élèves. Ce tutorat s’effectue notamment à travers des devoirs envoyés à la correction par l’élève. La souscription de ce service se fait par le biais de l’achat de « griffons », qui permettent d’acquérir le droit d’acheter des sujets de devoirs et d’envoyer des devoirs au correcteur / à la correctrice via la plateforme informatique utilisée par la société PERFECTUDES, selon le barème communiqué sur le site www.coursgriffon.fr. L’envoi d’un devoir (ou toute demande de service de suivi personnalisé tarifé en « griffon ») décompte des « griffons » du solde de la famille les ayant acquis.

La société PERFECTUDES se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Souscripteur.

Article 5 – Souscription d’Accès

Préalablement à l’accès aux services COURS GRIFFON, le Souscripteur devra s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires définies ci-après :

·         Le Souscripteur est responsable de l’utilisation qui peut être faite des services COURS GRIFFON par les Élèves qui disposeront de l’Accès du Souscripteur.

·         Pour pouvoir utiliser les services COURS GRIFFON, le Souscripteur doit disposer d’un ordinateur et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Souscripteur et ne sont pas inclus dans l’Accès souscrit auprès de la Société PERFECTUDES. Le Souscripteur doit en outre veiller à ce que son équipement informatique dispose d’une configuration compatible à celle requise pour l’utilisation du Site Internet www.coursgriffon.fr. Il appartient au Souscripteur de s’assurer de cette compatibilité.

Le Souscripteur doit créer un compte en cliquant sur « Pas de compte ? Créer le vôtre ». Si le souscripteur commande des « griffons », il lui est demandé de compléter un formulaire et de fournir entre autres son nom, son e-mail, le prénom du ou des Élèves qui suivront les cours.

L’administrateur fera parvenir par mail au Souscripteur les identifiants permettant l’accès aux COURS GRIFFON.

Les identifiants permettant l’accès au contenu des services COURS GRIFFON sont personnels et confidentiels. Ils sont strictement réservés aux enfants du Souscripteur et ne peuvent en aucun cas être cédés à de tierces personnes.

En cas de communication de ces codes à de tierces personnes, la société PERFECTUDES sera en droit de résilier immédiatement et sans préavis l’Accès du Souscripteur. Dans ce cas, la société PERFECTUDES ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Souscripteur, sans préjudice des poursuites judiciaires que la société PERFECTUDES pourrait engager à l’encontre du Souscripteur.

La confirmation de la commande interviendra après acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société PERFECTUDES communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

L’accès est activé par l’administrateur du site une fois le paiement reçu et est confirmé au Souscripteur par envoi d’un message électronique à l’adresse communiquée par le Souscripteur dans son formulaire d’inscription.

Une facture est émise à l’attention du Souscripteur et disponible en téléchargement dans son Espace client.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Afin de pouvoir bénéficier immédiatement des services COURS GRIFFON qu’il a souscrits et avoir accès au contenu numérique des cours dès la validation de l’accès, le Souscripteur donne son accord exprès pour renoncer au délai de rétractation, conformément à l’article L121-21-8 13° du code de la consommation.

Article 7 - Durée du contrat

7.1 – Durée de l’Accès

Le début d’une période d’accès correspond à la date de prise d’effet du contrat.

Le contrat prend effet le jour où l’administrateur fait parvenir par mail au Souscripteur les identifiants permettant l’accès aux COURS GRIFFON.

Les « griffons » acquis dans le but d’un suivi personnalisé sont valables trois ans à compter de la date d’achat sur le site www.coursgriffon.fr. Passé ce délai, les « griffons » non utilisés par la famille ne sont plus utilisables et sont non remboursables.

7.2 - Fin de l’Accès

La résiliation d’un Accès prend effet à la date d’expiration de l’Accès en cours.

Après résiliation de son Accès, le Souscripteur a la possibilité de s’inscrire de nouveau.

Article 8 – Licence d’utilisation

La société PERFECTUDES concède à chaque Utilisateur une licence non exclusive, non cessible, révocable et limitée à son utilisation personnelle des cours.

Les Utilisateurs sont autorisés :

- à visualiser et écouter chaque cours ;

- à compléter les exercices composant chaque cours ;

- à imprimer sur papier les cours et les modules d’exercices aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste conformément à l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Le Souscripteur garantit la société PERFECTUDES que chaque Utilisateur respecte la licence d’utilisation des cours concédée par la société PERFECTUDES.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de la société PERFECTUDES ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

L’Utilisateur reconnaît être averti que des modifications du contenu des cours peuvent intervenir à tout moment en fonction de l’évolution du catalogue des cours.

PARTIE 2 – Cours par correspondance

Article 10 – Offres de cours

La société PERFECTUDES propose un service de cours par correspondance, avec ou sans suivi individuel.

L’élève bénéficie d’un programme de travail adapté à son niveau.

Du CP au CM2 :

-          scolarité complète (français, mathématiques, découverte du monde) avec correction des évaluations,

-          une seule matière (français ou mathématiques) avec correction des évaluations

-          toutes les matières (français, mathématiques, découverte du monde) sans correction des évaluations

DU CE1 au CM2 :

-          cours de français avec programme conçu pour des enfants français expatriés et scolarisés dans un système étranger

-          cours de français et de mathématiques avec programme conçu pour des enfants français scolarisés dans le système scolaire français

6^ème :

-          scolarité complète avec correction des évaluations,

Article 11 – Conditions

Pour le service de cours par correspondance en scolarité complète avec correction des évaluations, les conditions sont déterminées, conformément au code de l’éducation, dans un contrat à signer par les responsables de l’élève au moment de l’inscription.

Les inscriptions sont restreintes au nombre de places disponibles et se font selon un calendrier précis.

Les périodes d’inscription sont précisées sur le site Internet www.coursgriffon.fr

Une demande d’inscription de la part du Souscripteur est soumise à l’envoi d’un test de niveau et ne vaut pas acceptation automatique de l’inscription de l’élève.

Les conditions tarifaires et les modalités de règlement sont détaillées sur le site Internet www.coursgriffon.fr et peuvent être mises à jour sans préavis.

Toute inscription acceptée par le Cours Griffon est due en totalité par le Souscripteur.

PARTIE 3 – Informations nominatives

Article 12 – Fourniture d’informations exactes

La société PERFECTUDES ne saurait être tenue responsable dès lors qu’elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Souscripteur.

Article 13 – Droit d’accès et de rectification

Les données collectées sur le Souscripteur et/ou le/les Utilisateur(s) sont nécessaires au fonctionnement du service, à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Quelle que soit la provenance et la nature de ces données, la société PERFECTUDES garantit qu’elles ne seront pas transmises à un tiers sans l’autorisation de l’intéressé, sauf dans les cas prévus par la Loi ou si les conditions nécessaires au fonctionnement du service l’exigent.

La société PERFECTUDES s’engage à ce que le traitement des données soit conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Souscripteur et/ou le/les Utilisateur(s) disposent des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale à l’adresse suivante : PERFECTUDES – Service des données personnelles - 130 avenue Joseph Kessel - 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX

Afin de permettre le fonctionnement technique du service, il est fait usage de cookies, c’est-à-dire de petits fichiers téléchargés sur l’ordinateur de chaque Utilisateur par l’entremise de son navigateur Internet.

En procédant à une inscription aux services COURS GRIFFON, le Souscripteur donne expressément son consentement pour le traitement de ses données personnelles.

Identité et coordonnées du responsable du traitement des données personnelles : PERFECTUDES SAS, délégué à la protection des données : Xavier du Bellay – Président – 01 30 55 02 13

Objet de la collecte et les destinataires des données personnelles : accès à l’espace client, traitements administratifs et comptables des commandes, suivi pédagogique de l’élève.

Durée de conservation des données : données administratives : conservées selon législations fiscales et comptables applicables en France ; données pédagogiques : jusqu’à 10 ans après la fin d’une inscription d’un élève pour garantir une continuité de suivi pédagogique en cas de réinscription.

Droits du souscripteur sur ses données personnelles : droit d’accès, droit au retrait de consentement, droit de rectification, suppression des données hors données administratives et comptables.

PARTIE 4 – Paiement et facturation

Article 14 – Conditions de paiement et de facturation

Le Souscripteur s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à la société PERFECTUDES qui seront enregistrées lors de l’inscription aux services COURS GRIFFON.

Le Souscripteur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de manière à ce que les informations dont dispose la société PERFECTUDES soient toujours exactes pendant toute la durée du contrat liant les parties.

Le paiement du prix par le Souscripteur s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Le système de paiement par carte bancaire est géré et sécurisé par la banque CIC et le prestataire CentralPay.

Le prix de l’accès aux services COURS GRIFFON est celui indiqué sur le site www.coursgriffon.fr.

Les modalités de paiement possibles pour chaque Service sont détaillées sur le site www.coursgriffon.fr.

Pour le paiement en quatre fois sans frais, l’échéancier des paiements est détaillé sur le site Internet www.coursgriffon.fr. Il est composé : d’un paiement initial débité à la souscription de l’Accès ; d’une première mensualité débitée 1 mois après la souscription de l’Accès ; d’une deuxième mensualité débitée 2 mois après la souscription de l’Accès ; d’une troisième mensualité débitée 3 mois après la souscription de l’Accès. Pour bénéficier du paiement en quatre fois sans frais, la date de validité de la carte bancaire utilisée pour la transaction doit être supérieure à 4 mois au moment de la souscription. Opération de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois, n’étant assortie d’aucun intérêt ni d’aucuns frais, conformément à l’article L311-3 4° du code de la consommation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cas d’un paiement mensuel via prélèvement sur CB, ces paiements correspondent à la mise à disposition d’un Service tout au long de la durée du paiement. En cela, cette modalité de paiement ne constitue pas une offre de crédit. La mise en place de cette modalité de paiement est soumise à des frais techniques liés au paiement fractionné.

Dans le cas d’un défaut de paiement de la part de l’utilisateur ayant souscrit un Accès aux cours en vidéo et par ailleurs des « griffons », les sommes versées par l’utilisateur à la société PERFECTUDES seront imputées en priorité au paiement de l’Accès aux cours en vidéo. La somme versée excédant éventuellement le paiement intégral de l’Accès aux cours en vidéo sera alors imputée au paiement des « griffons ». Les « griffons » se retrouvant ainsi non payés seront enlevés du solde de « griffons » attribué à l’utilisateur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

PARTIE 5 – Clause résolutoire

En cas de violation par le Souscripteur et/ou le/les Utilisateur(s) de l’une des obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, la société PERFECTUDES se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit ses Services après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle et à l’utilisation du service et/ou des cours.

En cas de résiliation anticipée, la société PERFECTUDES ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Souscripteur, sans préjudice des poursuites judiciaires que la société PERFECTUDES pourrait engager à l’encontre du Souscripteur et/ou de/des Utilisateur(s), ni des sommes restant dues ou des dommages et intérêts que pourrait percevoir la société PERFECTUDES.

PARTIE 6 – Droit applicable

L’Accès de l’Utilisateur, l’inscription au cours par correspondance et les présentes conditions générales sont régis par le droit français.