Demande d'autorisation

Pour chaque élève entre 3 et 16 ans résidant en France et concerné par l’instruction à domicile en septembre prochain, il faut adresser une demande d’autorisation en LRAR au rectorat (DSDEN) dont vous dépendez entre le 1er mars et le 31 mai. Attention : de plus en plus de rectorats imposent que cette démarche soit faite en ligne (par Internet). Le plus sûr est de vous renseigner auprès du rectorat de votre académie.
Le rectorat :
1) accuse réception sans délai de votre demande d’autorisation (et vous demande éventuellement des pièces manquantes – vous avez 15 jours pour les envoyer),
2) donne sa réponse sous 2 mois. Si vous n’obtenez pas de réponse sous 2 mois, l'autorisation est accordée.

Vous devez faire pour chaque enfant une demande d’autorisation entre le 1er mars et le 31 mai.

1) Il y a un formulaire Cerfa dédié à cette situation : le Cerfa n°16212.
La personne chargée d’instruire l’enfant devra de plus fournir une attestation sur l’honneur mentionnant que cette instruction sera donnée majoritairement en langue française.

2) Il y a ensuite des pièces à fournir concernant l’identité de l’élève et l’identité des parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ainsi qu’un justificatif de domicile. [Et éventuellement l'identité d’une tierce personne en charge de l’instruction de l’élève.]

3) Enfin, vous devez fournir des pièces en fonction du motif que vous aurez choisi.

Voici les motifs possibles :
1a. L’état de santé de l’enfant
1b. La situation de handicap de l’enfant
2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
3a. L’itinérance de la famille en France
3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

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Concernant le motif 4 :

Au moins 3 familles sur 4 qui inscrivent un enfant au Cours Griffon sont dans la situation « Motif 4 ».

Dans le formulaire, en cas de choix du motif 4, une case est prévue pour mentionner le cas échéant l’identité de l’organisme d’enseignement à distance choisi par la famille (Cours Griffon, CNED, autre organisme...).

Uniquement en cas du choix du motif 4, vous devez fournir une "présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant".

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, nous vous fournissons en téléchargement immédiat dès la préinscription qui se fait en ligne :
1) une attestation nominative de préinscription au Cours Griffon à imprimer

2) un modèle de lettre : à copier/coller et à adapter selon votre situation

3) un dossier pédagogique du Cours Griffon à imprimer comprenant :
a) une note pédagogique : présentation du Cours Griffon, démarches et méthodes pédagogiques, ressources et supports, emploi du temps type à adapter aux besoins spécifiques de votre enfant,
b) la correspondance entre le programme du Bulletin officiel de l’Éducation nationale et le programme du Cours Griffon.

Enfin, uniquement en cas de choix du motif 4, la personne en charge de l’instruction de l’élève, qui n’est pas forcément un des parents, doit avoir un baccalauréat (ou un diplôme étranger équivalent) et être disponible pour instruire l’élève.
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La liste détaillée des pièces à fournir en fonction du motif choisi est disponible en téléchargement ci-dessous. Elle vous aidera à ne rien oublier.

Formulaires

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille (Formulaire 16212) - Cerfa n° 16212 - Ministère chargé de l'éducation

Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (lien de téléchargement) d’assurer cette instruction majoritairement en langue française

Page service-public.fr

Sur l'instruction dans la famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429

Attention : de plus en plus de rectorats imposent que cette démarche soit faite en ligne (par Internet). Le plus sûr est de vous renseigner auprès du rectorat de votre académie.

Décrets

Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille / le délai pour faire un recours est de 15 jours https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045862457

Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire

À partir de septembre 2022, le rectorat communique à la mairie la liste des élèves faisant l'école à la maison sur son territoire.

La mairie effectue une visite (tous les 2 ans) au domicile de l’élève dans la pièce où l’élève travaille au quotidien.

Le rectorat procède à un contrôle pédagogique annuel qui vise à vérifier le sérieux de l’instruction donnée à l’enfant (pour le primaire, le contrôle a le plus souvent lieu au domicile de l'enfant). Des exercices écrits ou oraux peuvent être demandés à l'élève pour évaluer ses connaissances. Pour les familles qui suivent nos cours, le contrôle pédagogique se passe en règle générale très bien.

Le contrôle vise surtout à évaluer si l'élève aura bien le niveau attendu en fin de cycle (fin de cycle 2 : fin de CE2 - fin de cycle 3 : fin de 6e - fin de cycle 4 : fin de 3e). Ce niveau est défini dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Les élèves qui suivent nos cours sont pour la plupart très nettement au-dessus de ce niveau.

sur le contrôle par rapport au socle commun : lien 1

sur les exercices oraux ou écrits lors du contrôle : lien 2

« Cas particuliers : en dehors de la période du 1er mars au 31 mai
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN :
• Premier cas particulier : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.
Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai).
• Deuxième cas particulier : lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. » (Cerfa n°16212)
=> Ceci peut vraisemblablement être invoqué en cas de harcèlement, violence ou phobie scolaire.

Sous certaines conditions, la sortie de l'établissement scolaire peut se faire sans avoir à attendre la réponse du rectorat :

Article du code de l'éducation L131-5 (version applicable au 01/09/2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982594/2022-09-01/
14ème alinéa
« Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. »

Article du code de l'éducation R131-11-7 (version applicable au 17/02/2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175635

« Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce projet.

La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa précédent ainsi que tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et l'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète. »

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Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :
– l’avis circonstancié du directeur (de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant) sur le projet d’instruction dans la famille, que cet avis soit favorable, neutre ou défavorable - cet avis doit en principe être écrit (lettre, email...) ;
– tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

En principe, l’inscription dans notre organisme privé d'enseignement à distance (anciennement appelé "cours par correspondance") en CP, CE1, CE2, CM1, CM2, 6e ou 5e en scolarité complète ouvre droit au versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS, sous conditions de ressources) par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).

Lien direct vers le site de la CAF : lien

(consulter l'onglet "Questions /Réponses", question : "Si j'instruis mes enfants à domicile, puis-je recevoir l'ARS? " / réponse : "L’Ars est versée à condition que vos enfants soient inscrits dans un établissement d’enseignement. Si vos enfants sont inscrits à des cours par correspondance, auprès du Cned notamment, vous pouvez recevoir l'Ars." lien

Pour 2023, l’ARS s’élevait à 398,09 € pour un enfant de moins de 10 ans. Elle est généralement versée à la famille à partir du 20 août.

Si le rectorat vous notifie un refus d'autorisation, vous pouvez faire un recours dans les quinze jours qui suivent la réception de cette notification.

Si vous contestez cette décision, 2 recours sont possibles :

- Un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du Rectorat.
- Un recours simultané auprès du Tribunal administratif. Nous tenons à votre disposition 2 modèles de requête (une requête sur le fond pour annuler la décision et une requête en "référé suspension" pour suspendre la décision tant que le fond n'est pas jugé). Cette démarche se fait gratuitement en ligne en quelques clics. Nous contacter.

Faire une démarche auprès du Tribunal administratif et la mentionner dans le RAPO est de nature à accroître vos chances que le RAPO aboutisse et que la décision de refus soit annulée par le rectorat. Cela a déjà fonctionné.